Comment sous-traiter ?

La loi n°75-1334 du 31/12/1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »
La sous-traitance n’est possible que pour les marchés de services ou de travaux.
Le sous-traitant doit, préalablement à son intervention, être accepté par l’acheteur public et ses conditions de paiement agréées. La demande d’agrément peut être présentée par le candidat à un marché public au moment du dépôt de son offre ou par le titulaire du marché en cours d’exécution.

Quelles modalités administratives pour la sous traitance ?

Avant de réaliser les prestations pensez à bien fournir les pièces suivantes pour chaque demande :

• DC4
• DC2
• URSSAF ( de moins de 6 mois)
• URSSAF ( annuelle )
• Congés payés ( annuelle )
• Impôts ( annuelle )
• Assurances
• Attestation d’effectifs
• Fiche de capacité

L’intégralité des documents est nécessaire pour que votre demande puisse être traitée. 

Pour toute question contactez
sous-traitance@habitat76.fr
Tél : 02 76 67 01 99