Informations légales

Editeur

Les sites ci-dessous sont la propriété d’habitat 76, Office Public de l’Habitat du Département de Seine-Maritime. Habitat 76 est immatriculé au registre du commerce de ROUEN, sous le numéro 781 107 446 000 28.

Siège social :
habitat 76
17, rue de Malherbe –
CS 72042 76 040 ROUEN CEDEX 1
Tél : 0970 828 076
Email : communication@habitat76.fr

Directeur de publication : Eric GIMER, Directeur Général
Responsable de la rédaction : Sébastien LEGOUTEIL, Directeur de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise.
Vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu du site ? Vous pouvez nous contacter à communication@habitat76.fr.


1. Hébergeur, développement et maintenance du site

Hébergement :

Microsoft AZURE FRANCE
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux

Développement
et maintenance du site :

GOOOD !
20 Rue Bachaumont
75002 Paris
RCS 451 903 637 B

Pour les sites https://agence.habitat76.fr/ et https://moncompte.habitat76.fr/

Hébergement, développement et maintenance du site :

WIXIWEB SARL
85, chemin de Clères
76130 Mont-Saint Aignan
N° SIRET : 53400740600026 Rouen B 534 007 406

Pour le site https://ww.habitat76.fr


2. Conditions générales d’utilisation

En utilisant et en parcourant ces sites, vous acceptez de vous conformer à ses conditions d’utilisations que vous avez lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Collecte et traitement des données personnelles

Formulaire de recherche de location de logement sur https://agence.habitat76.fr/
Les informations recueillies dans ce formulaire de demande de contact permettent au service attributions d’habitat 76 de reprendre contact avec l’utilisateur (grâce à la collecte de son mail et téléphone) afin de lui proposer un logement correspondant à ses critères de recherche (type de logement, secteur, etc) et ses données d’éligibilité au logement social.
Habitat 76 s’efforce de prendre contact sous 48 heures ouvrées afin d’étudier la demande. Cette prise de contact ne présage en rien la signature d’un bail de location.
Les données collectées sont minimales : elles visent à ce que les logements proposés soient en adéquation avec les règles encadrant les attributions de logement sociaux. Elles sont transmises par flux sécurisé au chargé d’attribution du secteur concerné et sont conservées pendant une durée de 6 mois maximum en cas d’absence de suite donnée.

Formulaire de recherche d’une location de parking / garage, location d’un local d’activité, formulaire de recherche d’un bien à acheter (location accession, logement ou terrain) (www.habitat76.fr)
Les informations recueillies dans ces différents formulaires de demande de contact permettent au service attributions ou accession / vente de logements d’habitat 76 de reprendre contact avec l’utilisateur (grâce à la collecte de son mail et téléphone) afin de lui proposer un bien correspondant à ses critères de recherche. 
Habitat 76 s’engage à prendre contact sous 48 heures ouvrées afin d’étudier la demande. Cette prise de contact ne présage en rien la signature d’un bail de location ou d’un compromis de vente.
Les données collectées sont minimales : elles visent à ce que les logements proposés soient en adéquation avec les règles encadrant les attributions de logement sociaux. Elles sont transmises par mail au service concerné et sont conservées pendant une durée de 12 mois maximum en cas d’absence de suite donnée.

Formulaire de demande de médiation (sur https://ww.habitat76.fr)
Les informations recueillies dans ce formulaire de demande de médiation permettent au médiateur interne d’habitat 76 de reprendre contact avec l’utilisateur (grâce à la collecte de son mail et téléphone) afin de lui préciser les éléments nécessaires au traitement de son dossier. 
Habitat 76 s’engage à prendre contact sous 10 jours  à compter de la réception de la demande de médiation afin d’étudier le dossier. Cette prise de contact ne présage en rien de la recevabilité de votre dossier. Elle n’est qu’une étape de collecte d’informations strictement nécessaires à l’étude de la conformité de votre demande.
Les données collectées sont minimales : elles visent uniquement au médiateur à fournir par après, la liste des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet. Elles sont transmises par mail au médiateur interne et sont conservées pendant une durée de 12 mois maximum en cas d’absence de suite donnée. Passé ce délai ces données sont anonimisées.

Formulaire pour les entreprises : information sur les ateliers thématiques (www.habitat76.fr)
)Les informations recueillies dans ce formulaire de demande de contact permettent au service achat et communication d’habitat 76 de tenir informé les entreprises qui le souhaitent de l’organisation d’ateliers et de rencontres thématiques sur les marchés publics. Les utilisateurs sont invités à indiquer les thèmes qui les intéressent. Ces suggestions ne présagent en rien l’organisation d’un atelier sur le thème. 
Les données collectées sont minimales : elles visent à donner au service achat les moyens d’informer l’entreprise sur l’agenda des manifestations. Elles sont transmises par mail au service achat. L’utilisateur peut décider d’être supprimé de la liste de diffusion à tout moment en adressant un mail à communication@habitat76.fr.   

Formulaire pour les entreprises : demande de prise de contact (www.habitat76.fr)
Les informations recueillies dans ce formulaire de demande de contact permettent au service achat d’habitat 76 de reprendre contact avec l’entreprise (grâce à la collecte de son mail et téléphone) notamment si celle-ci souhaite présenter son activité, avoir des informations sur les marchés publics ou encore une visibilité sur les marchés à venir. 
Habitat 76 s’engage à prendre contact sous 48 heures ouvrées  avec l’entreprise. Cette prise de contact ne présage en rien une attribution de marché ou encore une prise de rendez-vous avec l’entreprise.
Les données collectées sont minimales : elles visent à donner au service achat les moyens de recontacter l’utilisateur selon son besoin. Elles sont transmises par mail au service concerné et sont conservées pendant une durée de 6 mois maximum en cas d’absence de suite donnée.

Conservation des données dans le backoffice
Toutes les données collectées dans les formulaires de contact du site www.habitat76.fr sont également sauvegardées dans la base de données du backoffice. Une purge automatique permet la suppression de ces données selon les délais propres à chaque formulaire (voir ci dessus).


Contact pour exercer ses droits

Conformément à la loi informatiques et libertés, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès à ces données, de rectification, suppression en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) :
• Par mail : protection-des-donnes@habitat76.fr
• Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : 17, rue Malherbe – 76 100 Rouen

Fiabilité des données collectées
Dans les différents formulaires de ces 3 sites, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, habitat 76 ne pourra pas traiter la demande.


3. Services aux locataires sur https://moncompte.habitat76.fr/

Dans les différents formulaires de ces 3 sites, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, habitat 76 ne pourra pas traiter la demande.

Accès aux services locataires
Pour accéder aux services en lignes, le locataire doit créer un compte dans son espace locataire. Lors de sa création de compte, ou lors de sa première authentification si l’utilisateur avait déjà un compte locataire, le locataire est invité à renseigner ou vérifier son email et son numéro de téléphone portable. À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de modifier les informations le concernant dans son espace locataire en ligne. 

Finalités et conservation d’utilisation de ces données personnelles
Ces informations sont transmises par flux sécurisé et intégrées automatiquement dans le logiciel de relation client d’habitat 76, COHERIS. Ces données sont exploitées par habitat 76 dans le cadre des services en ligne : confirmation de création de compte, procédure de mot de passe oublié, confirmation de prise en compte d’une sollicitation, confirmation de paiement par carte bancaire.

Formulaire de sollicitation locataire (https://moncompte.habitat76.fr/)
Les informations recueillies dans ce formulaire permettent au service de la Gestion de la Relation Locataire d’habitat 76 d’enregistrer et de prendre en compte une sollicitation afin de reprendre contact avec l’utilisateur le cas échéant. Les données collectées sont minimales : elles visent à qualifier la sollicitation et la traiter. Habitat 76 s’engage à prendre contact sous 48 heures ouvrées  avec le locataire sur son canal de communication préféré (mail ou SMS).
Les informations de ce formulaire sont transmises par mail et intégrées automatiquement dans le logiciel de relation client d’habitat 76, COHERIS. Ces demandes sont collectées dans le dossier locataire et sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec habitat 76 et 3 mois après le départ du logement ou jusqu’à l’apurement complet de la dette s’il y a lieu. Au-delà de ces délais, les services de l’espace locataire ne seront plus accessibles. Les données sont conservées dans le cadre des durées de conservation légales applicables.

Préférences de communication
Lors de la sa création de compte, ou lors de sa première authentification, l’utilisateur est invité à préciser sa préférence de communication : email ou SMS. Il pourra à tout moment modifier cette préférence dans son espace locataire en ligne.

Gestion des mots de passe
Certains services interactifs présents sur le site nécessitent un code d’accès et un mot de passe que l’utilisateur met en place. Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’utilisateur est responsable de sa gestion, conservation et des conséquences de son utilisation. Habitat 76 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. À tout moment, l’utilisateur peut recourir à la procédure de récupération de mot de passe grâce à son email.

Préférences de communication
Lors de la sa création de compte, ou lors de sa première authentification, l’utilisateur est invité à s’exprimer sur ses préférences de communication. À tout moment, l’utilisateur pourra les modifier dans son espace locataire en ligne.


4. Paiement du loyer par carte bancaire

Sécurité des paiements en ligne sur l’espace locataire :  
Tous les sites d’habitat 76 implémentent un certificat SSL (Secure Socket Layer) de manière à assurer une connexion sécurisée et protéger efficacement toutes les données dites « sensibles » liées aux moyens de paiement entre ses serveurs web d’habitat 76 et les navigateurs des utilisateurs de nos sites.
Pour la sécurité des transactions, habitat 76 fait appel à la solution de paiement sécurisée en ligne systempay, développé par la Caisse d’Epargne. Lors du paiement sur le site, vos coordonnées bancaires sont transmises cryptées aux serveurs de la Caisse d’Epargne, seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d’éviter les abus et les fraudes.
Notre prestataire bancaire collecte et traite vos données personnelles concernant vos moyens de paiement. Habitat 76 ne traite que les informations relatives à la transaction réalisée afin de comptabiliser le règlement.
Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques française l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte.
Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte dans les meilleurs délais.
Les informations recueillies sur https://moncompte.habitat76.fr/ permettent au service de la gestion de la relation locataire et facturation d’habitat 76 :


5. Informations sur les cookies

Les informations recueillies sur https://moncompte.habitat76.fr/ permettent au service de la gestion de la relation locataire et facturation d’habitat 76:

Définition
Le terme « cookie » recouvre les différents traceurs qui sont déposés ou lus sur le terminal d’un utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) lors de sa navigation sur internet. Les cookies n’endommagent nullement le terminal et ne contiennent pas de virus.
Lors de sa première visite sur https://agence.habitat76.fr/, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et de leur finalité. en poursuivant sa navigation, l’utilisateur consent à leur utilisation.
À tout moment, l’utilisateur peut paramétrer son navigateur afin d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies dans les paramétrages de son navigateur (internet explorer, chrome, firefox, etc). Des conseils pour paramétrer les navigateurs chrome, firefox et internet explorer sont accessibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
En cas de refus d’utilisation de cookies, sa visite du site https://agence.habitat76.fr/ ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation et l’utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour accéder à certains services.

Finalités d’utilisation des cookies

Les cookies sont utilisés sur les sites https://www.habitat76.fr/, https://moncompte.habitat76.fr/ et https://agence.habitat76.fr/ pour les finalités suivantes :

1. Faciliter et rendre plus agréable la navigation sur le site et proposer des services personnalisés,
2. Réaliser des statistiques de visites.

Les cookies de mesure d’audience
Ces cookies permettent d’établir des statistiques de fréquentation https://agence.habitat76.fr/ et de détecter des problèmes de navigation afin de suivre et d’améliorer la qualité des services du site. Ces données sont totalement anonymes.
Ces cookies de statistiques ont une durée de conservation limitée à 13 mois. Passé ce délai, un message d’information sur les cookies sera affiché lors de sa visite.
Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins. Vous pouvez choisir de refuser les cookies et l’analyse statistique de vos données de navigation.

Les cookies de personnalisation, nécessaires au site pour fonctionner
Un cookie est lu ou transmis par le serveur du site internet à votre navigateur qui l’enregistre sur votre terminal. A chaque cookie est attribué un identifiant qui permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Les cookies de personnalisation permettent de garantir les fonctionnalités importantes du site, notamment :
● Fonctionnalité « sélection » / « mise en favoris » visant à sauvegarder des offres de location pour une consultation ultérieure,
● Formulaire d’éligibilité au logement social : sauvegarde des données visant à simplifier la recherche de logement.

Ces deux types de cookies ont une durée de conservation de 13 mois.
● Formulaire de demande de contact : sauvegarde des données personnelles pour faciliter une nouvelle demande de contact, et affichage d’un compteur de demandes de contact. Ces cookies ont une durée de conservation de 4 jours, si l’utilisateur ne poursuit pas sa démarche auprès d’habitat 76.


6. Propriété intellectuelle.

https://www.habitat76.fr/, https://moncompte.habitat76.fr/ et https://agence.habitat76.fr/ sont des œuvres dont habitat 76 est l’auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété d’habitat 76 ou de tiers ayant autorisé habitat 76 à les utiliser. Ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse d’habitat 76. Vous pouvez en faire la demande en envoyant un courriel à : communication@habitat76.fr.
Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias. En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers. Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d’information, de tout ou partie du site, sont totalement interdites. Le logo d’habitat 76 ne peut être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.


7. Droit des bases de données

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur. Les bases de données figurant, le cas échéant, sur https://agence.habitat76.fr sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, habitat 76 interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.


8. Établissements de liens

Liens vers le site https://agence.habitat76.fr/
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9. Responsabilité d’habitat 76

L’exactitude des données mise en ligne sur https://agence.habitat76.fr/ est périodiquement contrôlée ; leur mise à jour est en tant que de besoin assurée. Des erreurs ou omissions indépendantes de la volonté d’habitat 76 peuvent toutefois se glisser dans les pages du site. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections à communication@habitat76.fr.
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