Signaler un changement de situation

Quels sont les documents à transmettre dans quelle situation ?

• Mariage / PACS : fournir la photocopie du livret de famille ou la copie de l’acte de célébration délivré par la mairie. Votre conjoint devient lui aussi titulaire du contrat de location au même titre que vous.
• Naissance ou décès : fournir l’acte d’état civil ou la copie du livret de famille afin que votre dossier soit mis à jour. Si vous souhaitez changer de logement, vous devez remplir une demande de logement.
• Divorce : fournir la transcription du jugement de divorce sur le livret de famille. Ce document est indispensable pour acter votre changement de situation. Tant que la mention du divorce n’est pas effectuée sur les registres de l’état civil, les co-titulaires du bail restent solidairement responsables du paiement du loyer.
• Séparation : la personne qui a quitté le logement doit nous faire parvenir un courrier attestant son départ. La séparation sera effective sur le bail à compter de la date de réception du document. N’oubliez pas de préciser le nom de la personne qui garde le logement. La personne quittant le logement restera solidaire du règlement des loyers 1 an après la notification du départ.
• Dissolution de PACS : fournir l’attestation d’enregistrement de dissolution de PACS. Ce document est indispensable pour acter votre changement de situation. Tant que la copie du récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution du PACS n’est pas adressée à l’Office, les co-titulaires du bail (PACS, colocation…) restent solidairement tenus au paiement du loyer et des impayés pendant 1 an après leur déclaration de départ.

Comment nous informer d’un changement ?

Le saviez-vous ? Il n’est pas utile de nous adresser un courrier. Connectez-vous à votre espace locataire pour nous faire part d’un changement et nous transmettre les justificatifs nécessaires :

• Rapide : quelques clics suffisent ! Rendez-vous dans la rubrique >> nous solliciter / demande administrative / changement de situation et laissez-vous guider* ;
• Facile : avec votre smartphone ou votre ordinateur, vous vous connectez au service et vous prenez tout simplement en photo vos documents ;
• Gratuit : vous économisez les frais d’envoi !

*Pour toute difficulté lors de votre première connexion, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes au 0970 828 076.