MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANNÉ : AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
Avis d’appel à manifestation d’intérêt pours les lockers Mondial Relay
Identification de l’autorité compétente :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, Etablissement public local à Caractère Industriel ou Commercial, ayant son siège social à ROUEN (76100), 112 boulevard d’Orléans, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 781107446,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Éric GIMER, dûment habilité à l’effet des présentes.
Contexte :
La société Mondial Relay, dont le siège social est situé au 1 avenue de l’horizon à Villeneuve d’Ascq (59650) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 385 218 631 00799.
Elle est représentée par son directeur général, Monsieur Quentin BENAULT, qui a fait part de son intention d’occupation de plusieurs espaces publics appartenant Habitat 76 en vue d’installer un locker sur chacun d’entre eux.
L’occupation de chaque locker sera de 5 ans à compter de leur date de réception.
En application de l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques Habitat 76 prend acte de la manifestation d’intérêt spontané de la société mondial relay et s’assure, par la présente publicité, et avant signature du titre, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, sous un délai de deux semaines (15 jours) suivant la publication de la présente publicité.
Conditions juridiques de l’occupation :
Activité : chaque locker pourra être utilisé 24h sur 24 et 7 jours sur 7 par les locataires dans le but de recevoir des colis via le réseau mondial relay.
Durée de l’occupation : 5 ans à compter de la date de réception de l’installation.
Redevance d’occupation du domaine public : L’occupant versera une redevance annuelle à compter fixée dans la convention d’occupation.
Manifestation d’intérêt concurrente :
Les personnes intéressées devront transmettre leur manifestation d’intérêt concurrente par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :
Monsieur Tanguy HAMEEUW
Habitat 76
112 Boulevard d’Orléans
CS72042
76040 Rouen Cedex 1
Au plus tard le 3 mai 2024 à 17h00
Aucun envoi n’est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comprendre les éléments suivants :
– Une présentation de l’opérateur intéressé et ses coordonnées (adresse postale, courrier électronique…).
– Une présentation détaillée du locker sur les surfaces concernées dans le respect des conditions exposées dans le présent avis (dimensions des lockers, utilisation prévue pour les étudiants…).
Déroulement de la procédure :
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, Habitat76 traitera directement de la convention d’occupation décrite ci-dessus avec la société Mondial Relay.
Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-dessus, un ou plusieurs opérateurs manifestaient leur intérêt pour installer un ou des lockers, il sera procédé, sans nouvelles publicité, à une procédure préalable, conformément à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
A cette fin, un dossier sera adressé aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt, les informant des modalités précises de la sélection préalable qui sera menée par les autorités compétentes, et du contenu des propositions à remettre.
