Médiation et litiges : les recours complémentaires

Qui contacter en cas de litige ?

Le chargé de site est votre interlocuteur privilégié. Vous pouvez quotidiennement le joindre par téléphone ou le rencontrer notamment lors de ses permanences hebdomadaires vous permettant ainsi d’avoir une réponse rapide à vos demandes courantes.


Pourquoi faire appel médiateur d’habitat 76 ?

Habitat 76 se mobilise au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu’une demande échappe aux services ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse qui vous a été apportée : dans ce cas, habitat 76 met à votre disposition les services d’un médiateur afin de vous offrir un recours complémentaire impartial. Pour garantir son impartialité dans les décisions qu’il prend, le médiateur est indépendant de toute activité opérationnelle et agit en toute autonomie. Cela constitue pour le locataire, ainsi que pour l’Office, un gain de temps et d’efficacité en évitant notamment d’apporter les litiges devant les tribunaux. Une fois la décision du médiateur acceptée des deux parties, l’objet du litige ne peut plus être invoqué pour faire l’objet d’un contentieux auprès des services l’Office.


Quelles sont les missions du médiateur  ?

• Il recherche des solutions pratiques, efficaces et durables pour régler une situation de litige.

• Il formule des recommandations qui conviennent à tous et rappelle à chacun ses droits et obligations.

• Il assure le suivi des engagements pris jusqu’à leur résolution.


Quels litiges ?

Il traite tout litige relatif :

• Au contrat de location : problématiques de loyers et charges, demandes de travaux et leur qualité, entretien des espaces communs, troubles de voisinage…

• Au contrat d’accession ou de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente HLM…)


Pourquoi faire appel médiateur sectoriel HLM ?

Vous avez également la possibilité de faire appel directement au médiateur sectoriel HLM en cas de litige de la consommation qui n’aurait pas pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services :

• Sur le site internet : www.lemediateurhlm.org

• Par courrier adressé à : Médicys -73, boulevard de Clichy – 75009 – PARIS

Faire appel au médiateur

Dossier à envoyer par courrier simple à
Habitat 76 – Le médiateur d’habitat 76 – 17 rue de malherbe – CS 72 042 – 76040 Rouen Cedex 1
ou par mail à
médiation@habitat76.fr