Préparer le départ de mon logement
Comment donner son préavis de départ ?
Vous pouvez résilier votre bail à tout moment en suivant les étapes suivantes :
- Adressez à habitat 76 votre lettre de congé par recommandé avec accusé de réception.
- Attention, tous ceux qui ont signé le bail doivent signer cette lettre !
- L’Office reçoit votre lettre et votre délai de préavis de 3 mois commence à courir.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un délai de préavis réduit ?
Dans certains cas visés par la loi, ce délai de préavis peut être réduit, à condition d’en préciser le motif et d’en fournir le justificatif dès l’envoi de votre congé. Faute de transmission de ces éléments dès l’envoi, vous ne pourrez en aucun cas bénéficier d’un préavis réduit.
A quoi sert la visite conseil ?
A réception du préavis de départ, l’Office vous propose une visite conseil. (Dans le cadre d’un préavis court d’un mois, la visite conseil ne sera systématiquement proposée que dans le cadre d’une mutation au sein du parc d’habitat 76.)
Cette démarche permet de vous indiquer :
• Les travaux éventuels à effectuer,
• Le montant estimatif des réparations locatives qui seront à votre charge si vous ne les exécutez pas avant votre départ,
Constat des lieux de sortie : comment cela se passe ?
Il sera réalisé et signé par le Chargé des états des lieux d’habitat 76 et vous-même. Ce document constate l’état de votre logement au moment de votre départ et détermine les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables. Pour ce faire, le logement et les annexes (garage, grenier, cave, parking…) doivent être entièrement vidés, toutes les clés doivent être rendues et le logement (et annexes) nettoyés.
En cas d’usage normal de votre logement exclusivement, il sera fait application de la grille de vétusté, prévue au terme de l’accord collectif signé entre habitat 76 et les associations de représentants de locataires.
Nos conseils :
• Laissez visiter votre logement, pour faciliter sa remise en location. Votre contrat de location vous y oblige.
• À défaut d’état des lieux contradictoire, l’Office pourrait le faire dresser par un huissier et la moitié des frais de cette intervention vous serait alors facturée.
Départ de mon logement et solde de votre compte
Le solde du compte locataire, établi dans le mois qui suit votre départ, peut être positif ou négatif. En effet, l’Office peut être amené à vous réclamer : les loyers et les charges restant à payer, et éventuellement des indemnités de réparations locatives ainsi que la régularisation éventuelle des charges locatives. L’Office vous adressera alors un arrêté définitif de compte.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte consiste à restituer au locataire le montant du dépôt de garantie versé par celui-ci à l’entrée dans les lieux, déduction faite des sommes restant dues au titre : des loyers et et charges, des réparations locatives, des frais judiciaires.
Quand vais-je recevoir mon solde de tout compte
Dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de bail du local concerné (logement ou garage).
Comment vais-je recevoir mon solde de tout compte ?
Par courrier à votre nouvelle adresse. Ce courrier contient un décompte des sommes dues ainsi qu’un chèque si le solde est créditeur. Nous vous conseillons de communiquer votre nouvelle adresse au chargé d’état des lieux au moment de votre état des lieux de sortie
